1. Opposabilité

En utilisant les services de APTS CONS MÉTAL, le client accepte les conditions générales de vente détaillées ci-dessous. Ces conditions priment sur toutes clauses contraires pouvant émaner des cocontractants.

2. Prix

Seule l’acceptation de la commande par le client engage définitivement APTS CONS MÉTAL sur les spécifications du devis. La disponibilité des conteneurs est toujours sujette à la disponibilité au moment de la commande. Le tarif de transport peut varier chaque mois en fonction de la surcharge carburant.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard ne peut entraîner ni annulation de commande ni dédommagement. Toute modification des travaux mentionnés dans le devis initial devra être validée par un nouveau devis.

4. Constat à la livraison et transfert des risques

Le client doit vérifier les marchandises à leur réception et signaler les dommages visibles immédiatement. Les dommages non visibles doivent être signalés par courrier recommandé dans un délai de 15 jours.

5. Clause de réserve de propriété

APTS CONS MÉTAL conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. En cas de non-paiement, le vendeur pourra récupérer les marchandises et annuler la vente, sans restitution des acomptes.

6. Transfert de risques

Dès que les conteneurs sont remis au client, ce dernier en devient responsable. Le transfert de possession entraîne également le transfert des risques.

7. Transfert des risques de transport

Si le transport est assuré par le client ou ses mandataires, APTS CONS MÉTAL n’est responsable que du chargement. Toute responsabilité liée à l’arrimage incombe au client.

8. Force majeure

APTS CONS MÉTAL ne sera pas responsable en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, guerres, etc.), qui rendent impossible l’exécution normale des obligations.

9. Conditions de paiement : Retard et clauses pénales

Les prestations doivent être réglées selon les modalités du devis. En cas de retard de paiement, une pénalité d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sera appliquée.

10. Conditions de livraison

A – Livraison sur site : Le client doit préciser les conditions d’accès pour les camions de livraison. APTS CONS MÉTAL ne sera pas responsable des impossibilités de livraison et les frais supplémentaires seront à la charge du client.

B – Prise en charge sur dépôt : Le client doit vérifier la disponibilité du conteneur avant l’enlèvement.

11. Rétractation

En cas de rétractation, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été versé, une pénalité de 20 % du montant de la commande sera appliquée.

12. Exonération de TVA

Pour toute commande à l’export, si aucune exonération d’achat en franchise n’est possible, la TVA sera facturée et ajustée selon l’article 262 du CGI.

13. Juridiction

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.